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État civil

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DEMANDES D’ACTES D’ÉTAT CIVIL

Pour tous dossiers de changement de nom et de changement de prénoms, merci de vous adresser à l’Officier d’Etat-Civil de votre commune de naissance ou d’habitation pour de plus amples informations.

La demande d’actes d’État-Civil peut se faire en mairie ou en ligne sur www.service-public.fr.

A partir de ce site, vous pouvez formuler vos demandes d’actes d’État Civil :

  • actes de naissance
  • actes de mariage
  • actes de décès

Si vous êtes né(e) à Saint-Julien de Concelles : vos demandes sont directement transférées en Mairie au service de l’État Civil, qui vous fera parvenir rapidement par courrier les documents souhaités.

DÉCLARATION DE DÉCÈS

Lors du décès d’un proche, vous devez effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès. Cette déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être effectuée dans les 5 jours à la mairie du lieu de naissance. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Délai

À noter : le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d’un enfant français à l’étranger.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dont dépend la commune de naissance de l’enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Carte d’identité des parents,
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût

La déclaration de naissance est gratuite.

MARIAGE

Les futurs époux doivent fournir les pièces suivantes :
Ces documents sont à remettre en mairie dans un délai de 1 an à 3 mois avant le mariage.

  • les attestations individuelles à signer
  • la copie des pièces d’identité des futurs mariés et des témoins
  • la copie intégrale des actes de naissances des conjoints datée impérativement de moins de 3 mois au jour de la célébration
  • un certificat notarial en cas de contrat de mariage
  • un justificatif de domicile récent
  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresse des témoins
  • pour les futurs époux ayant des enfants, copie d’acte de naissance des enfants et livret de famille

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle est fixée la résidence commune des deux partenaires de Pacs.
Réalisez votre demande de Pacs en ligne sur le site www.servicepublic.fr

Les personnes souhaitant se pacser devront au préalable retirer un dossier de Pacs comprenant tous les documents nécessaires à l’établissement de la convention et la liste des pièces à fournir avec celle-ci :

  • acte de naissance de moins de 3 mois,
  • pièce d’identité,
  • attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance,
  • attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires.

Le dossier est à déposer en mairie au minimum un mois avant la date souhaitée pour le Pacs. Lors du dépôt du dossier, un rendez-vous pour la conclusion du Pacs est proposé. A la date convenue, les deux partenaires devront se rendre en mairie pour signature de leur convention en présence de l’officier d’état-civil.

Un livret d’information est disponible en mairie.

BAPTÊME RÉPUBLICAIN

Sans valeur juridique, le baptême républicain (appelé également "parrainage civil") est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine. ­ Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le dossier pour le baptême républicain est à retirer en mairie.

Adresses utiles

Affaires générales

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